Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’entreprise VAPARLA propose à la vente, sur l’application mobile développée par VAPARLA, des guides numériques de randonnées pédestres de longues distances, notamment sur les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle, destinés à la préparation et à l’accompagnement des randonneurs. VAPARLA est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé 11 Avenue de Paderborn – 72000 LE MANS, et immatriculée sous le numéro 100 983 956. Contact : Email : contact@vaparla.app DÉFINITIONS Dans les Conditions Générales de Vente, les termes et expressions commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous : « Client » désigne tout acheteur de Produits agissant, en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux relations entre VAPARLA et le Client. « Contrat » désigne l’ensemble constitué des Conditions Générales de Vente et de la commande validée par le Client. Le Contrat est réputé conclu au moment où le Client confirme sa commande via l’application mobile « VAPARLA » et que le paiement est accepté par la plateforme de distribution. « Point(s) d’Intérêt » désigne l’ensemble des informations géolocalisées proposées dans l’application VAPARLA, relatives à des lieux ou des services situés le long ou à proximité d’un itinéraire, incluant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les hébergements, commerces, services, points d’eau, transports, sites remarquables, lieux patrimoniaux, étapes et, plus généralement, tout contenu cartographique ou informatif mis à disposition du Client. « Produit(s) » désigne les guides numériques de randonnée conçus et proposés à la vente par VAPARLA, constituant des contenus numériques au sens du Code de la consommation et constitués d’informations, d’itinéraires, de cartes, d’étapes et de Points d’Intérêt, destinés à la préparation et à l’accompagnement de randonnées. « VAPARLA » désigne l’entreprise individuelle dont les mentions légales figurent en préambule des présentes, qui est également l’éditeur de l’application mobile « VAPARLA ». CHAMP D’APPLICATION Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre VAPARLA et un Client sur l’application mobile développée par VAPARLA. Les Produits sont destinés exclusivement à des clients particuliers (consommateurs). Ils ne s’adressent pas aux professionnels, tels que les guides, agences de voyages ou organisateurs de séjours. Ils sont uniquement destinés à un usage personnel et non commercial. Les Conditions Générales de Ventes constituent le cadre contractuel unique applicable à l’ensemble des commandes passées via l’application mobile « VAPARLA ». Elles sont systématiquement soumises au Client sur un support durable avant validation de chaque commande. Toute modification ultérieure des Conditions Générales de Ventes sera publiée dans l’application et s’appliquera uniquement aux commandes passées après leur acceptation par le Client. Les Conditions Générales de Vente opposables au Client sont celles qu’il a dûment accepté. Toutes dérogations ou modifications aux présentes Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’un accord écrit de VAPARLA. PROCESSUS DE COMMANDE Le processus de commande des Produits est le suivant : Le Client télécharge gratuitement l’application mobile « VAPARLA » ; Le Client peut consulter et tester les Produits gratuits, afin de découvrir les principales fonctionnalités (cartographie, étapes, Points d’Intérêt) ; Le Client peut consulter les Produits payants dans l’application, sous la forme d’un aperçu préalable permettant notamment de consulter les informations générales du parcours (tracé, distance, dénivelé, description, nombre de services), sans accès au contenu complet (découpe par étapes, détail et localisation des services) ou d’un extrait gratuit comprenant un accès limité à une partie du contenu du Produit, afin de permettre au Client de tester les fonctionnalités avant l’achat ; Le Client sélectionne un Guide correspondant à un itinéraire ou une portion d’itinéraire ; Lors du premier achat d’un Produit payant, la création d’un compte client est obligatoire afin de permettre l’accès, la conservation et la gestion des contenus numériques achetés ; Le Client procède au paiement via le système de paiement intégré à la plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play Store) ; Après confirmation du paiement par la plateforme, le Produit est en principe immédiatement accessible dans l’application mobile « VAPARLA » ; Le Client utilise le Produit comme outil d’aide à la préparation et à l’orientation, sans accompagnement humain ni prestation sur le terrain. Les Produits sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour, notamment afin d’améliorer leur qualité, d’actualiser les informations ou de corriger d’éventuelles erreurs. Les Produits gratuits peuvent être consultés sans création de compte Client. La création d’un compte Client devient obligatoire lord du premier achat d’un Produit payant, afin de permettre l’accès, la conservation et la restauration des contenus achetés par le Client. Les Produits achetés restent accessibles au Client via son compte, même en cas de mise à jour du Produit ou d’évolution technique de l’application VAPARLA. En cas de réinstallation ou de changement de terminal par le Client, les achats peuvent être restaurés via le compte Client ou selon les modalités proposées par les plateformes de distribution. CONDITIONS FINANCIÈRES Prix Les Produits sont vendus selon les tarifs en vigueur au jour de la conclusion du Contrat, tels qu’indiqués sur l’application mobile « VAPARLA ». Lorsque les Produits sont achetés via une plateforme de distribution (notamment l’Apple App Store ou le Google Play Store), le prix applicable au Client est celui affiché par la plateforme au moment de l’achat, dans la devise associée au compte du Client. Ce prix peut inclure une conversion en monnaie locale effectuée par la plateforme de distribution. Lorsque les tarifs sont exprimés en euros, qui est la devise utilisée par VAPARLA pour définir le prix des Produits, ils le sont toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite des stocks disponibles et de la durée de validité de l’offre concernée. Modalités de paiement Le prix des Produits est payable dans la devise applicable au compte du Client. Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande et s’effectue exclusivement via les systèmes de paiement intégrés des plateformes de distribution sur lesquelles l’application mobile « VAPARLA » est disponible. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par lesdites plateformes, notamment la carte bancaire ou tout autre moyen de paiement associé au compte client. Les paiements sont directement encaissés par la plateforme de distribution concernée. Les taxes éventuelles applicables sont déterminées, appliquées et perçues par la plateforme de distribution conformément à la réglementation en vigueur dans le pays du Client. VAPARLA n’encaisse pas directement les paiements et n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires des Clients. La validation de la commande et l’accès aux contenus numériques sont conditionnés à l’acceptation et à la confirmation du paiement par la plateforme de distribution. A défaut de validation du paiement, aucun Produit payant ne sera mis à la disposition du Client. ACCÈS ET DÉLIVRANCE DES PRODUITS Les Produits proposés par VAPARLA sont délivrés exclusivement sous forme de contenus numériques. L’accès aux Produits est accordé de manière dématérialisée, uniquement au sein de l’application mobile « VAPARLA », après confirmation de l’achat par la plateforme de distribution sur laquelle l’application mobile « VAPARLA » est disponible. L’accès aux Produits est, en principe, immédiat après validation du paiement sur la plateforme de distribution. Aucun support physique ni aucun fichier téléchargeable (notamment sous forme de PDF, document texte ou tableur) n’est fourni au titre des Produits. Certains contenus peuvent être consultés hors connexion après avoir été téléchargés dans l’application VAPARLA, uniquement pour un usage via l’application VAPARLA. Certaines fonctionnalités, notamment le téléchargement initial ou la mise à jour des données, nécessitent néanmoins une connexion internet. L’accès hors connexion peut également dépendre des capacités techniques du terminal et ne peut être garanti en permanence par VAPARLA. A ce titre, le Client doit prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de l’application VAPARLA. Les Produits achetés sont accessibles depuis le compte du Client associé à l’achat. L’application est susceptible d’évoluer sur le plan technique, sans que ces évolutions n’affectent l’accès aux Produits précédemment achetés par le Client. Les Produits peuvent contenir des données issues de sources de données ouvertes. Ces données sont ainsi fournies à titre indicatif uniquement et peuvent évoluer indépendamment de VAPARLA. RÉCLAMATIONS ET ASSISTANCE TECHNIQUE Les Produits proposés constituent des contenus numériques, fournis, en principe, immédiatement après confirmation de l’achat par la plateforme de distribution. Conformément à la réglementation applicable, le Client est expressément informé, préalablement à la validation de sa commande et consent : à l’accès immédiat au Produit après paiement ; par conséquent, à la renonciation à l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que le Produit est un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de non-conformité des Produits, le Client doit en informer VAPARLA dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant la mise à disposition des Produits en fournissant un descriptif précis de la non-conformité afin que VAPARLA puisse analyser la réclamation. Il n’existe toutefois aucune politique de retour des Produits, sauf réclamation et accord avec VAPARLA. Les demandes de remboursement éventuelles relèvent exclusivement des conditions et procédures propres aux plateformes de distribution sur lesquelles l’application mobile « VAPARLA » est proposée, sans procédure interne préalable auprès de VAPARLA. Le Client peut toutefois contacter VAPARLA à l’adresse support@vaparla.app pour obtenir une assistance technique ou une analyse de sa situation. En cas de remboursement accordé par la plateforme de distribution concernée, l’accès au Produit correspondant sera suspendu ou retiré de plein droit par VAPARLA. En cas de dysfonctionnement technique empêchant l’accès au contenu numérique, le Client peut contacter VAPARLA afin qu’une solution technique appropriée soit étudiée et/ou proposée dans les meilleurs délais. RESPONSABILITÉ Les Produits proposés au sein de l’application mobile « VAPARLA » constituent des outils d’aide à la préparation et à la randonnée pédestre sur les chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle. Le Client est expressément informé que ces Produits ne suppriment pas les risques inhérents à la pratique de la randonnée pédestre, notamment : les conditions météorologiques ; l’état des chemins et sentiers ; les erreurs d’orientation ; la fatigue, les chutes ou autres accidents. L’application mobile « VAPARLA » ne se substitue pas au discernement du Client, aux cartes officielles ou aux règles élémentaires de prudence et de sécurité. À ce titre, VAPARLA se décharge de toute responsabilité. VAPARLA exclut toute responsabilité en cas de négligence, d’accident, d’incident ou tout autre problème rencontré par le Client, de même qu’en cas de fait d’un tiers, sur le parcours de sa randonnée pédestre. VAPARLA ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations consécutives à la survenance d’un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. VAPARLA informera le Client, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations, et prendra les mesures à sa disposition pour en atténuer les effets. Dans cette hypothèse, les obligations de VAPARLA seront suspendues jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine du cas de force majeure. COLLECTE ET USAGE DES DONNÉES - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile « VAPARLA », certaines données peuvent être collectées. La création d’un compte client s’effectue exclusivement via des services d’authentification tiers sécurisés : Sign in with Apple (Apple) ; Google Sign-in (Google). L’authentification du Client est réalisée directement par le fournisseur tiers (Apple ou Google). VAPARLA reçoit uniquement les informations strictement nécessaires à l’identification du compte client, à savoir : un identifiant unique fourni par le fournisseur tiers, et, si le Client l’autorise, son adresse email. L’utilisation de l’application VAPARLA est soumise à la consultation et à l’acceptation préalables par le Client des Conditions Générales d’Utilisation, disponibles sur la page profil. Aucune donnée bancaire n’est collectée directement par VAPARLA. Les paiements sont réalisés exclusivement via les plateformes de distribution de l’application mobile « VAPARLA ». L’utilisation de l’application mobile « VAPARLA » implique la collecte et le traitement des données personnelles du Client, telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses textes d'application. Ces données sont traitées pour : fournir l’accès aux Produits numériques et assurer la bonne exécution du Contrat ; respecter les obligations légales et réglementaires ; poursuivre les intérêts légitimes de VAPARLA (amélioration du service, assistance technique). Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit : d’accès, de rectification et d’effacement de ses données ; à la limitation et à l’opposition au traitement ; à la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ses droits en contactant VAPARLA à l’adresse suivante : legal@vaparla.app CONFIDENTIALITÉ VAPARLA considère que toutes les informations de quelque nature que ce soit, dont le Client aurait connaissance dans le cadre de la transaction issue du Contrat, sont confidentielles et ne pourront être divulguées à quiconque sans autorisation écrite et expresse de VAPARLA. Le Client prendra toutes les dispositions utiles afin d’éviter que des renseignements commerciaux et techniques concernant les Produits et commandes ne soient pas communiqués, même fortuitement à des tiers. Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de VAPARLA. MÉDIATION À LA CONSOMMATION Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige relatif à l’application mobile « VAPARLA » ou aux Produits proposés. A cet effet, VAPARLA adhère au service de médiation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS www.cm2c.net 01 89 47 00 14 Après démarche préalable écrite du Client auprès de VAPARLA restée infructueuse, le Client peut saisir le médiateur de la consommation selon les modalités indiquées ci-dessus. AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, l’application des autres stipulations n’en serait aucunement affectée ou altérée. LOI APPLICABLE ET LITIGES Les Conditions Générales de Vente et le Contrat sont pour leur validité, interprétation et exécution, soumis au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales de Ventes ou des commandes, le Client et VAPARLA s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable, notamment via le médiateur de la consommation indiqué à l’article 10 des Conditions Générales de Vente. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort duquel VAPARLA a son siège social.